Mettre à jour ses documents commerciaux

Programme détaillé de la formation

L’administratif relatif aux documents commerciaux :

Obligations légales (loi du 01/01/2013-Actualisation au 01/01/2018) :

• Mentions obligatoires (Affichage, devis, factures),
• Obligations relatives à certaines professions.

Risque encouru pour absence de mentions légales :

• Amendes et pénalités relatives aux absences de mentions obligatoires,
• Augmentation relative du risque d’impayés pour et coût d’un impayé pour l’entreprise.

Se protéger en appliquant rigoureusement la loi :

• Clauses obligatoires et facultatives.

Le recouvrement de créances :

Identifier les moyens de prévention du risque et maîtriser le suivi et l'encaissement des factures :

• Recouvrement amiable et organisation interne,
• Modes de paiement et risque lié.

Connaître le droit des créanciers :

• Typologie des créanciers et délai de prescription des dettes.

Suite en cas de relance infructueuse :

• Les actions internes et les actions externes.

Les actions rapides auprès des tribunaux :

• L’injonction de payer,
• Le référé provision.

Les conditions Générales de Ventes

Clauses obligatoires, préconisées, facultatives,

Clauses particulières relatives à certaines professions,

Conditions de validité des CGV,

Cas de jurisprudence en matière de CGV,

Recueil et analyse de CGV existantes,

Atelier :

• Ebauche de CGV relatives à son entreprise,
• Analyse du travail réalisé en fin de journée.